Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web www.wallaceparis.com et ce, depuis la passation de la commande, en passant par les services après-vente et garanties, jusqu’au paiement et la livraison.
Editeur de site
-
Société : BENNETTE SAS
-
Capital : 1 000 euros
-
RCS Nanterre : 849 576 970
-
Adresse : 10 rue Claude Matrat 92130 Issy-les-Moulineaux
ARTICLE 1 - Application of the general conditions of sale
Les conditions générales de vente (les “CGV”) détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits (les “Produits”) passées via le Site auprès de Bennette par toute personne (le “Client”). Préalablement à toute commande (la “Commande”), le Client doit prendre connaissance des CGV. Les CGV étant disponibles sur le Site.Bennette se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de changer, modifier, compléter ou supprimer certaines stipulations des présentes CGV et des mentions légales. La version des CGV applicables à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.wallaceparis.com au moment de la Commande. Toute nouvelle passation de Commande vaudra acceptation pleine et entière des CGV et mentions légales modifiées.
ARTICLE 2 - Description of the Products - Information
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l’objet d’une fiche d’information accessible en cliquant notamment sur la photo du produit. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles : sa désignation, sa taille, sa couleur et son prix. Les prix des Produits sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). En cas de modification des taxes applicables aux Produits, Bennette se réserve la possibilité d’appliquer les éventuels changements directement sur les Produits.Toute Commande passée par le Client et acceptée par Bennette ne pourra pas être modifiée. Bennette se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits et/ou les caractéristiques des Produits.
Ces indications sont fournies à titre purement indicatif et ne sont pas exhaustives. Les photographies ne sont pas contractuelles. Dans l’hypothèse d’une erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation sur le Site ou d’une erreur de mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas le responsabilité de Bennette. A ce titre, Bennette ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
Bennette apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Bennette ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site. Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Bennette n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
ARTICLE 3 - Commandes et confirmation de Commandes
3.01 Critères d’éligibilité d’une Commande
Le Client peut passer commande de Produits sur la boutique, pour une livraison en France métropolitaine et en Europe, à des fins d’utilisation personnelle des Produits, par le Client ou par le(s) destinataire(s) désigné(s) par le Client. Toute Utilisation commerciale de tout ou partie des Produits est interdite.
3.02 Commande de Produits et conclusion du contrat de vente
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Bennette sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Bennette. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Bennette du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du Site. Nous vous invitons à prendre connaissance des modalités de traitement de vos données à caractère personnel par Bennette en lisant Les mentions légales.
3.03 Annulation de Commande
Bennette se réserve le droit de refuser, à son entière discrétion la Commande, notamment dans les cas suivants :
(a) si le Produit que commandé par le Client est épuisé ou n’est plus disponible,
(b) si l’établissement émetteur de la carte de crédit du Client refuse l’autorisation de paiement du prix d’achat,
(c) si le Client ne répond pas aux critères d’éligibilité précités pour la Commande de Produits,
(d) en cas de manquement à tout ou partie des obligations du Client,
(e) en cas d’informations de livraison erronées ou incomplètes,
(f) si la Commande présente un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 4 - Transfer of ownership and risks
4.01 Le transfert de propriété des Produits au profit du Client prend effet à compter du complet paiement du prix de la Commande.
4.02 Transferts de risques. Lorsque Bennette se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison. Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Bennette.
ARTICLE 5 - Terms of delivery of the Products
5.01 Dispositions générales.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Les livraisons ne sont faites qu'en France métropolitaine, Monaco, en Corse et dans les pays européens suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque. Les Commandes indiquant une adresse avec une boîte postale unique ne pourront pas être prises en compte.
Toute Commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane obligatoires en cours de livraison qui sont exclusivement à la charge du Client. Bennette n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Bennette conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
5.02 Délais de livraison
Bennette ne livre pas les samedis et dimanches. Toute Commande passée à compter du vendredi après-midi jusqu'au dimanche soir sera traitée le lundi suivant.
5.03 Importance des données de livraison
L'exactitude des données de livraison (adresse de livraison et tout détail nécessaire à la livraison) est essentielle. Toute erreur ou imprécision dans l'adresse de livraison (n° de la rue/avenue/boulevard, identité du destinataire, identité de la société en cas de livraison sur le lieu de travail, code, interphone, etc.) risque de rendre impossible la livraison par le transporteur. En cas d’impossibilité de livrer la Commande au destinataire en raison du caractère incomplet ou imprécis de l’adresse de livraison indiquée :
(a) Bennette se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes et autres détails propre au bon déroulement de la livraison.
(b) Le Client reconnaît que les Produits seront directement retournés chez Bennette et que la Commande ne pourra pas être remboursée. Toute éventuelle réexpédition se faisant aux frais du Client.
ARTICLE 6 – Réclamations
6.01 Wallace Paris attaches particular importance to customer satisfaction.
6.02 Upon receipt of the package, we invite you to ensure the conformity of the delivery with your Order.
6.03 If the Products you have ordered are delivered to you damaged or defective or if the Products received do not correspond to the Products listed in the final Order Confirmation, you may make a claim by indicating your precise, dated and signed reservations either directly on the delivery slip or, at the latest, within twenty-four (24) hours following receipt of the Order, by contacting our customer service department :
-
par courrier : SAS BENNETTE 10 rue Claude Matrat – 92130 Issy-les-Moulineaux
-
by email : contact@wallaceparis.com
6.04 All requests for refunds or exchanges must be accompanied by the following: (i) the purpose of the request (e.g., partial/full refund or exchange), (ii) the reason for the return, (iii) proof of the loss suffered (photographs, shipping bill, etc.), (iv) a copy of the Order Confirmation e-mail indicating the Order reference number, (v) the delivery slip, and (vi) a list of the Products returned.
6.05 After analysis and acceptance of the complaint by Wallace Paris, you may return the Products that are the subject of the complaint, together with the delivery documents, under conditions that will be communicated to you by Wallace Paris after acceptance of the complaint.
Wallace Paris:
-
refund the full price of the Order (including the shipping costs you incurred for the initial delivery of the Products and the cost of returning the Products upon presentation of a receipt), or
-
will then ship you replacement items free of charge and reimburse you for the cost of returning the Products upon presentation of a receipt.
If you are returning the Products by mail, please also provide us with receipts showing the return shipping costs incurred if you are requesting a full refund.
ARTICLE 7 – Interdictions
7.01 Use for commercial purposes (including sale of all or part of the Products) and processing of the Products is prohibited.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
8.01 The Customer has a period of fourteen (14) days from the receipt of the Product to exercise his right of withdrawal from Wallace Paris, without having to justify his reasons or pay any penalty. The Customer may then request an exchange (subject to availability) or a refund of the Product concerned. If this period expires on a Saturday, a Sunday or a public holiday, it is extended until the next working day.
8.03 The right of withdrawal can be exercised on plain paper or using the withdrawal form attached to the GTC.
8.04 The Products shall be returned to SAS BENNETTE within fourteen (14) days following the notification of the Customer's decision to withdraw, accompanied by the purchase invoice, in their original packaging and in perfect condition allowing them to be marketed again in new condition. Damaged, soiled or incomplete Products will not be accepted.
8.05 Les retours doivent être expédiés à l’adresse suivante : SAS BENNETTE, 10 rue Claude Matrat – 92130 Issy-les-Moulineaux
8.06 In the event that the right of withdrawal is exercised in the aforementioned terms, only the price of the Product(s) purchased and the delivery costs will be reimbursed, with the cost of returning the Product(s) remaining the responsibility of the Customer.
8.07 The exchange (subject to availability) or refund will be made within fourteen (14) days from the receipt by Wallace Paris of the Products returned by the Customer under the conditions of this article.
ARTICLE 9 – Garantie
9.01 Wallace Paris guarantees that, on the day of delivery, the Products comply with (i) the Order and (ii) the regulations in force in France. Wallace Paris therefore offers the legal warranties of conformity and hidden defects according to the following terms.
(a) Legal warranty of conformity
In accordance with Article L.217-4 and following of the Consumer Code, the Customer may, in the presence of a non-conforming product, request within a period of two years from the delivery of the goods, the repair or replacement of the non-conforming product.
(b) Warranty for hidden defects
Wallace Paris shall also be bound by the legal warranty for hidden defects affecting the Products delivered and rendering them unsuitable for the use for which they were intended, in accordance with the conditions set forth in Articles 1641 to 1649 of the French Civil Code, provided that the Client proves the hidden defect and takes action within a period of two years as of the discovery of the defect.
In the event that the warranty for hidden defects is invoked, the Customer may choose between rescission of the sale or a reduction in the purchase price.
9.02 These guarantees can be exercised by contacting Wallace Paris customer service at the address indicated in article 13 below.
ARTICLE 10 – Responsabilité
10.01 Each party shall be liable for direct, foreseeable and proven damages resulting from a breach of its obligations hereunder.
10.02 Neither party shall be liable for consequential damages within the meaning of French jurisprudence.
10.03 Wallace Paris shall not be held responsible for any non-performance or delay in the performance of any of its obligations as described in the GTCs that is due to force majeure. In this respect, force majeure means any external, unforeseeable and irresistible event within the meaning of Article 1148 of the French Civil Code, as well as all risks related to bad weather (including extreme heat), war, riots, fire, strikes, accidents and the impossibility of being supplied, in particular in the event of the failure, whatever the cause, of one of its suppliers or delivery services.
ARTICLE 11 – Intégralité
If any provision of the T&Cs is held to be invalid or unenforceable pursuant to any law, regulation or final decision of a court of competent jurisdiction, such provision shall be modified to make it valid or shall be deemed unwritten but shall not invalidate or render void the remaining provisions of the T&Cs which shall remain in full force and effect.
ARTICLE 12 – Loi applicable – Juridictions compétentes
12.01 The GTC are governed exclusively by French law.
12.02 In the event of a claim not amicably resolved by the Parties, and in accordance with Article L.612-1 of the Consumer Code, the Customer may have recourse to a mediation service free of charge. The mediation service may be called upon for any consumer dispute which has not been resolved.
The Customer may also contact the dispute resolution platform set up by the European Commission at the following address: http: //ec.europa.eu/consumers/odr/.
In the absence of amicable resolution, any dispute relating to the interpretation of the GTC, the execution or the breach of a sale, the interpretation, the execution or the termination of the present contract shall be submitted to the legally competent courts.
ARTICLE 13 – Nous contacter
You can contact us at the following addresses:
-
SAS BENNETTE – Service Clients Wallace Paris, 10 rue Claude Matrat – 92130 Issy-les-Moulineaux ;
-
Email: contact@wallaceparis.com.
APPENDIX - SAMPLE WITHDRAWAL FORM
(Complete and return this form and the order number only if you wish to exercise your right of withdrawal).
-
A l’attention de SAS BENNETTE – Service Clients Wallace Paris – 10 rue Claude Matrat – 92130 Issy-les-Moulineaux